Applicables à la vente de la méthode SaaS Partner sur saas-partner.pro. Dernière mise à jour : 15 septembre 2026.
La méthode SaaS Partner est vendue par Tom Favas, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé sous le SIRET 989 320 783 00016, dont l’adresse et les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Les présentes conditions régissent la vente de la méthode SaaS Partner, un contenu numérique livré au format PDF. Passer commande implique de les accepter dans leur intégralité.
La méthode SaaS Partner est un document au format PDF décrivant une méthode de prospection et de vente de logiciels à des créateurs de contenu. Elle est vendue en l’état, telle qu’elle est décrite sur la page de vente au moment de la commande.
Si une version vidéo de la méthode est publiée ultérieurement, tout acheteur de la version PDF y accède sans supplément de prix.
Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises. La TVA n’est pas applicable en application de l’article 293 B du Code général des impôts.
Le prix en vigueur est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande. Le vendeur peut le modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.
La commande se passe depuis la page de vente, via un lien de paiement sécurisé fourni par Stripe Payments Europe, Ltd. Le vendeur n’a jamais accès aux données de la carte bancaire.
La commande est validée à la réception du paiement. Un reçu est envoyé par Stripe à l’adresse email renseignée lors de l’achat.
La méthode est accessible immédiatement après le paiement, depuis la page de confirmation, sous forme de fichier à télécharger ou à consulter dans le navigateur.
Il appartient à l’acheteur de télécharger et de conserver le fichier. En cas de problème d’accès, l’acheteur peut écrire à l’adresse de contact figurant dans les mentions légales.
La méthode étant un contenu numérique fourni sur un support immatériel et exécuté immédiatement, l’acheteur, en validant sa commande, demande expressément son exécution immédiate et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation de quatorze jours une fois l’exécution commencée, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation.
Ce consentement est recueilli avant le paiement et confirmé sur support durable par le message de confirmation de commande.
Lorsque le droit de rétractation s’applique, l’acheteur l’exerce gratuitement et sans formalité, par simple email à l’adresse de contact figurant dans les mentions légales, sans avoir à motiver sa décision. Le vendeur en accuse réception sans délai sur support durable et rembourse dans les quatorze jours.
La méthode SaaS Partner est un contenu numérique fourni en une seule fois. À ce titre, l’acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés.
Aucune clause des présentes conditions ne limite ni n’écarte ces garanties légales. La garantie commerciale de 30 jours décrite à l’article suivant s’y ajoute et ne s’y substitue pas.
L’encadré ci-dessous reproduit le modèle officiel annexé à l’article D211-3 du Code de la consommation.
Informations relatives aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
L’acheteur dispose de 30 jours à compter de l’achat pour demander le remboursement intégral de son achat, sans avoir à se justifier.
La demande se fait par simple email à l’adresse de contact figurant dans les mentions légales. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, dans un délai de quatorze jours suivant la demande.
Les résultats, montants et exemples présentés sur la page de vente correspondent à l’expérience personnelle du vendeur et à des situations réelles précises. Ils ne constituent ni une promesse, ni une garantie de revenus.
Les résultats obtenus par un acheteur dépendent de son travail, de ses compétences, du temps qu’il y consacre, du marché visé et de circonstances qui lui sont propres. Aucun revenu, aucun résultat commercial et aucun délai de résultat ne sont garantis. Cette absence de garantie de résultats ne porte pas atteinte aux garanties légales rappelées à l’article 8, qui restent pleinement applicables.
Les personnes et entreprises mentionnées sur le site le sont à titre d’exemples publics, pour illustrer un modèle économique existant. Elles ne sont ni affiliées, ni partenaires, ni sponsors de SaaS Partner et n’ont aucun lien commercial avec le vendeur. Les marques citées demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
La méthode et l’ensemble de son contenu sont protégés par le droit d’auteur. L’achat confère un droit d’usage strictement personnel. Toute reproduction, revente, diffusion, mise à disposition ou communication à un tiers, en totalité ou en partie, est interdite sans accord écrit préalable du vendeur.
Le vendeur s’engage à fournir la méthode telle qu’elle est décrite. Il ne saurait être tenu responsable de l’usage qu’en fait l’acheteur, ni des décisions commerciales, contractuelles ou financières que celui-ci prend à sa lecture.
Il appartient à l’acheteur de s’assurer que son activité respecte les obligations légales, fiscales et sociales qui lui sont applicables.
Le responsable de traitement est Tom Favas, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Données traitées : adresse email, nom et prénom le cas échéant, pays, montant et référence de la transaction. Les données de carte bancaire sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais accessibles au vendeur.
Finalités et bases légales : l’exécution de la commande et la fourniture du contenu, sur la base du contrat ; la conservation des pièces comptables, sur la base d’une obligation légale ; le traitement d’une demande de remboursement ou d’un litige, sur la base de l’intérêt légitime du vendeur à assurer sa défense.
Destinataires : Stripe Payments Europe, Ltd., en qualité de sous-traitant pour le paiement, Vercel Inc. en qualité d’hébergeur du site, et PostHog, hébergé dans l’Union européenne, pour la mesure d’audience et l’enregistrement des sessions de navigation sur le site. Aucune donnée n’est vendue, louée ou cédée à un tiers à des fins commerciales.
Durée de conservation : les pièces comptables sont conservées dix ans, conformément au Code de commerce. Les échanges liés au service après-vente sont conservés trois ans après le dernier contact.
Droits de l’acheteur : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition et portabilité, ainsi que le droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent par email à l’adresse de contact.
En cas de désaccord sur le traitement de ses données, l’acheteur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, ou sur cnil.fr.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du vendeur.
Les coordonnées du médiateur seront indiquées ici dès l’adhésion du vendeur à un dispositif de médiation agréé.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
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